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Que l’on parle d’un uniforme complet, d’une blouse de travail ou d’une simple paire de chaussures de sécurité, un salarié peut légitiment s’interroger sur le remboursement ou l’entretien des vêtements de travail. Comment les choses s’organisent-elles entre l’employeur et le salarié en termes de fourniture, d’entretien, de renouvellement et de propriété. Quelques explications pour y voir clair et comprendre qui est en charge de quoi !
Vêtements professionnels : définition
En France, tout vêtement exigé par l’employeur est considéré comme un vêtement professionnel. Bien que l’article L-1121-1 du Code du travail protège la liberté du salarié de se vêtir comme il le souhaite, l’employeur peut imposer des tenues spécifiques. Il peut choisir des uniformes, pour des raisons commerciales, d’hygiène ou de sécurité, à condition que cela soit justifié et proportionné. Le salarié doit se conformer à ces exigences, sous peine de sanctions, y compris le licenciement, si l’employeur peut prouver leur nécessité. Par ailleurs, la loi oblige l’employeur à imposer les EPI pour certaines tâches à risque, définis par l’article R. 233-83-3 du Code du travail.
Quels secteurs sont concernés ?
Le port de vêtements professionnels est courant dans de nombreux secteurs, tant publics que privés, pour des raisons d’autorité, de reconnaissance, d’image, d’hygiène ou de sécurité. Cette obligation vestimentaire touche des domaines comme l’hôtellerie, la restauration, la vente, le transport, le médical, le bâtiment, l’industrie et les services. Du personnel navigant aérien aux employés de fast-food, en passant par les électriciens, des millions de salariés portent quotidiennement une tenue spécifique à leur fonction ou entreprise.
Qui paie les vêtements de travail ?
L’employeur doit fournir gratuitement les vêtements de travail qu’il impose, conformément à l’article R4321-1 du Code du travail, qui exige que tous les équipements nécessaires à la tâche ou à la sécurité des travailleurs soient fournis. Ce principe s’applique aussi bien aux salariés qu’aux intérimaires, sans que la société d’intérim puisse en supporter le coût. Toute demande de paiement au salarié pour ces vêtements est illégale.
Qui paie pour le renouvellement et l’entretien ?
Le Code du Travail impose à l’employeur de maintenir les équipements de protection individuelle, y compris les vêtements de travail, en bon état et de prendre en charge les frais de nettoyage, réparation et remplacement. Cette obligation s’applique même aux vêtements simples, comme une chemise de travail. L’employeur ne peut échapper à cette responsabilité en arguant que le nettoyage n’entraîne pas de surcoût pour le salarié. La Cour de cassation a confirmé cette obligation. Elle stipule que l’employeur doit couvrir les frais d’entretien des articles imposés aux salariés.
Fournitures : comment cela se passe-t-il ?
Dans la plupart des entreprises imposant une tenue spécifique, le nouveau salarié reçoit en même temps que son contrat de travail un questionnaire de mensuration à retourner. En y précisant sa pointure, il se verra par exemple remettre des chaussures de travail adaptée à sa morphologie. Lorsqu’il s’agit d’une tenue plus complète, certaines entreprises possèdent leur propre salon d’habillement ou font appel à un sous-traitant spécialisé. Le salarié doit trouver auprès de ce sous-traitant tous les effets requis par leurs fonctions au sein de l’entreprise.
L’entretien des vêtements de travail : plusieurs solutions !
Si l’employeur a le devoir légal d’assumer les frais inhérents à l’entretien des vêtements qu’il impose, les modalités de cette prise en charge sont assez libres et diverses. Dans les faits, les entreprises mettent en œuvre plusieurs solutions :
- une prime spécifique : le salarié voit sur sa feuille se salaire une ligne supplémentaire compensant forfaitairement ses dépenses d’entretien.
- le paiement sur facture : l’employeur assure le remboursement des frais de vêtements de travail sur présentation des ses factures de laverie et de pressing.
- la sous-traitance : le salarié dépose ces effets sales dans son entreprise et en récupère des propres.
- la mise à disposition de machines à laver : les salariés procèdent eux-mêmes sur leur temps de travail à l’entretien des vêtements qu’ils utilisent.
Bon à savoir : arrêté n° 16-25563 du 14 février 2018 de la Cour de cassations
Dans une affaire récente, la cour de cassation a considéré que dés lors qu’un employeur impose une tenue de travail, celui-ci doit en assurer les frais d’entretien. Même si aucune clause spécifique ne le prévoit au contrat de travail.
Propriété des vêtements de travail
Pour que les obligations du chef d’entreprise puissent s’appliquer, il faut que les vêtements et équipements de protection concernés demeurent la propriété de l’entreprise. Ils ne doivent pas être portés en dehors de l’activité liée à l’emploi. Sans accord explicite de l’employeur, les employés devront les restituer à la fin du contrat de travail. Le respect de ces dispositions en termes de propriété permettent de qualifier sans ambiguïté les frais de fournitures et d’entretien. Mieux vaut donc penser à restituer tous les effets fournis initialement à l’embauche.
Que faire en cas de litige ?
En cas de problème de remboursement, le salarié doit d’abord tenter de résoudre le litige avec son employeur. Si nécessaire, un représentant syndical peut soulever la question en comité d’entreprise ou la porter devant la justice. La loi encadre . L’obligation de les porter présente un avantage, car l’employeur prend en charge tous les frais.
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